Art. L123-4, Code de l'urbanisme

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Art. L123-4, Code de l'urbanisme

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L6446C8A

                    Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 123-3-1.

    Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance.

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Cité par Art. 2, Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Cite Art. L111-1-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-3, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-3-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-3-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-7-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-34, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-35, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-33, Code de l'urbanisme