Art. L412-11, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'application de l'adage "ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus" aux règles de décompte des effectifs » / jurisprudence / lexbase social n°76 du 19 juin 2003 Abonnés
Cité par Art. D412-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-6, Code du travail
Ancien texte Art. L412-10, Code du travail
Ancien texte Art. L412-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-11, Code du travail
Ancien texte Art. L412-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-12, Code du travail
Cité par Art. L412-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-13, Code du travail
Cité par Art. L412-16, Code du travail
Cité par Art. L412-20, Code du travail
Cité par Art. L461-3, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail
Cité par Art. R412-1, Code du travail
Cité par Art. R412-3, Code du travail
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