Art. L611-9, Code du travail

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Art. L611-9, Code du travail

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L6650ACB

                    Les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.

   Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.

   Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du présent code et de l'article 225-2 du code pénal.

Les versions de ce document

L611-9 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 26 juillet 1985 Voir
L611-9 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 21 décembre 1993 Voir
L611-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 12 mars 1997 Voir
L611-9 : modifié, en vigueur du 12 mars 1997 au 3 juillet 1998 Voir
L611-9 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 17 novembre 2001 Voir
L611-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 novembre 2001 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De quelques aspects pratiques des litiges relatifs à l'existence et au nombre d'heures de travail » / jurisprudence / la lettre juridique n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Visite surprise de l'inspecteur du travail : comment réagir ? » / a la une / lexbase social n°14 du 14 mars 2002 Abonnés

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Cité par Art. 30, Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Cité par Art. 8, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
Cite Art. 225-2, Code pénal
Cite Art. L122-45, Code du travail
Cite Art. L123-1, Code du travail
Cité par Art. L212-15-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L3171-3, Code du travail
Cite Art. L412-2, Code du travail
Cité par Art. L611-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L8113-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L8113-5, Code du travail
Cité par Art. R631-1, Code du travail
Cité par Art. L713-19, Code rural et de la pêche maritime