Art. R4624-31, Code du travail
Lecture: 1 min
L3891IAD
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Inaptitude médicale du salarié à son poste de travail (avant la loi "Travail") : l'absence de second examen médical caractérise une faute de l'employeur » / brèves / lexbase social n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Variations autour de la rupture du contrat de travail » / evénement / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Inaptitude du salarié : procédure en une visite médicale » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « L'imperméabilité du droit de l'inaptitude au droit des AT-MP en cas de rechute » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Entrée en vigueur au 1er juillet 2010 des nouvelles règles d'indemnisation des victimes d'accident du travail » / brèves / lexbase social n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le constat d'inaptitude déclenchant l'obligation de reclassement peut intervenir en dehors de toute visite médicale de reprise » / jurisprudence / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inaptitude : la constatation de l'inaptitude n'a pas à intervenir lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 21 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'avis médical unique d'inaptitude : un formalisme à bon escient » / jurisprudence / lexbase social n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour inaptitude : conditions de validité d'une déclaration d'inaptitude effectuée après un seul examen médical » / brèves / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 30 novembre au 4 décembre 2009 » / panorama / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité par Art. R1262-9, Code du travail
Ancien texte Art. R241-51-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.