Art. L3344-1, Code du travail

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L1383H94

                    L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.

   Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L. 3332-18 et suivants ainsi que de majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes :

   1° Article L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ;

   2° Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ;

   3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit ;

   4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;

   5° Article L. 931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.

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L3344-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 Voir
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Cite Art. L931-34, Code de la sécurité sociale
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