Art. L1233-3, Code du travail
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L8772IA7
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
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Cité par Art. D5122-51, Code du travail
Cité par Art. L1222-6, Code du travail
Cité par Art. L1233-25, Code du travail
Cité par Art. L1233-60-1, Code du travail
Ancien texte Art. L321-1, Code du travail
Cité par Art. L5133-11, Code du travail
Cité par Art. L6332-14, Code du travail
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