Art. L2143-3, Code du travail
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L3719IBD
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés : fin d'un usage favorisant cette désignation » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la notion de syndicat catégoriel dans le contexte de la réforme de la démocratie sociale » / jurisprudence / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La Cour de cassation et l'affirmation de la constitutionnalité des conditions de mise en place de la section syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de négociation du protocole électoral et de saisine de l'autorité administrative : annulation de l'élection » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Défaut d'audience pour deux syndicats de même affiliation n'ayant pas présenté de liste commune » / jurisprudence / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué syndical d'établissement : changement du périmètre légal d'appréciation de la représentativité » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le premier tour des élections professionnelles consacré dans sa double fonction électorale et syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections des représentants du personnel : détermination des irrégularités constituant une cause d'annulation des élections » / brèves / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Quel syndicat peut révoquer le mandat de délégué syndical ? » / jurisprudence / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité par Art. L1214-8-2, Code des transports
Cité par Art. L2143-10, Code du travail
Cité par Art. L2143-11, Code du travail
Cité par Art. L2143-14, Code du travail
Cité par Art. L2242-17, Code du travail
Ancien texte Art. L412-11, Code du travail
Cité par Art. R2143-1, Code du travail
Cité par Art. R2143-3, Code du travail
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