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Art. L6324-2, Code du travail

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Art. L6324-2, Code du travail

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L9682IEC

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

1° Au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;

2° Au salarié qui répond à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté ;

3° Au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;

4° A la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental ;

5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 ;

6° Aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1.

Les versions de ce document

L6324-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 Voir
L6324-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 7 mars 2014
L6324-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 Voir
L6324-2 : en vigueur depuis le 23 août 2019 Voir

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Modifié par Art. 23, LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Abrogé par Art. 7, LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Cité par Art. D6324-1, Code du travail
Cité par Art. D6324-1-1, Code du travail
Cite Art. L5212-13, Code du travail
Cité par Art. L6324-5-1, Code du travail
Ancien texte Art. L982-1, Code du travail

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