Art. L412-2, Code monétaire et financier

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Art. L412-2, Code monétaire et financier

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L0387HPZ

                    Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après : 

" Art.L. 223-11 (dernier alinéa) : A peine de nullité de garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat. " 

" Art.L. 227-2-La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. " 

" Art.L. 228-39 (premier alinéa).-L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. "

Les versions de ce document

L412-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L412-2 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 27 mars 2004 Voir
L412-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 10 décembre 2004 Voir
L412-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er avril 2009
L412-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 23 octobre 2019 Voir
L412-2 : en vigueur depuis le 23 octobre 2019 Voir

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Modifié par Art. 78, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Ancien texte Art. L228-39, Code de commerce
Ancien texte Art. L223-11, Code de commerce
PILOTE_SUIVEUR source Art. L223-11, Code de commerce
Ancien texte Art. L227-2, Code de commerce
PILOTE_SUIVEUR source Art. L227-2, Code de commerce
PILOTE_SUIVEUR source Art. L228-39, Code de commerce
Cité par Art. L412-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L734-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L754-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L763-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L764-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L764-2, Code monétaire et financier