Art. 282, Code des douanes de Mayotte

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L0763HLT

                    Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.

   Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 5000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises.

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282 : modifié, en vigueur du 16 octobre 1992 au 13 juillet 2001 Voir
282 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 Voir
282 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2004 au 16 mars 2011 Voir
282 : en vigueur depuis le 16 mars 2011 Voir

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