Art. R532-4, Code de la sécurité sociale

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L3901C4A

                    Pour la détermination du taux de l'allocation parentale d'éducation des salariés, sont pris en compte les six derniers mois de travail effectif lorsque le revenu ainsi procuré était exclusivement salarié. 

   Dans ce cas, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que l'activité professionnelle est interrompue ou réduite respectivement d'au moins 80 p. 100 ou 40 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente en vigueur pendant la période considérée. Toutefois, lorsque le salarié n'est pas rémunéré sur cette base, l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que l'interruption ou la réduction de l'activité professionnelle entraîne une perte de revenu respectivement au moins égale, en moyenne mensuelle, à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de son revenu antérieur, qui ne peut être inférieur à 80 p. 100 ou 40 p. 100 d'une somme égale à 169 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande de l'allocation parentale d'éducation.

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R532-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 18 février 1995 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 juillet 2004 Voir
R532-4 : en vigueur depuis le 17 juillet 2004 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
Cité par Art. R232-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D542-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D553-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R523-3-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R531-11, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R531-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R821-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-6, Code de la sécurité sociale