Art. L452-2, Code de la sécurité sociale
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L6257IGT
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Réparation de la faute inexcusable : la Cour de cassation s'aligne sur le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Caractère d'ordre public du régime de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Rente du conjoint survivant : montant » / brèves / le quotidien du 24 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Actualité législative et contentieuse de la faute inexcusable » / le point sur... / lexbase social n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée devant la juridiction prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident de la circulation d'un salarié : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur » / jurisprudence / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : conformité sous réserve de la limitation des chefs de préjudice dont la victime d'un accident du travail peut obtenir réparation » / brèves / le quotidien du 24 juin 2010 Abonnés
Cité par Art. 1251, Code rural (ancien)
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