Art. 141-2, Code de procédure pénale

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Art. 141-2, Code de procédure pénale

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L4099DGW

                    Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. 

    Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.

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Cité par Art. 14-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
SPEC_APPLI source Art. 55, Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Cité par Art. 144, Code de procédure pénale
Cite Art. 148-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 215-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 142-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 143-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 394, Code de procédure pénale
Cité par Art. 396, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 471, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-20, Code de procédure pénale