Art. 63-4, Code de procédure pénale

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L4412DGI

                    Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

   Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

   L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

   A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

   L'avocat ne peut faire état de cet entretien à quiconque pendant la durée de la garde à vue.

   Lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'issue de la première prolongation.

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63-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 2 février 1994 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 2 février 1994 au 1er mars 1994 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er juin 2011 Voir
63-4 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Cité par Art. 64-1, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cité par Art. 132-2, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
SPEC_APPLI source LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (1)
Cité par Art. 55-2, Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Cité par Art. L711-3, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L721-5, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L722-3, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L723-3, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77, Code de procédure pénale
Cité par Art. 803-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-4-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-88-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 712-16-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 716-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 814, Code de procédure pénale
Cité par Art. 880, Code de procédure pénale