Art. 41, Code de procédure pénale

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Art. 41, Code de procédure pénale

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                    Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

   A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

   Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.

   Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

   En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.

   Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

   Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

   A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.

   Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 19, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cite Art. 27, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cité par Art. 64-2, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cité par Art. 4, Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »
Cité par Art. D211-12, Code pénitentiaire
Cité par Art. L611-1, Code pénitentiaire
Cite Art. 131-30-1, Code pénal
Cite Art. 131-30-2, Code pénal
Cite Art. 68, Code de procédure pénale
Cite Art. 81, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R121, Code de procédure pénale
Cité par Art. 10-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. 396, Code de procédure pénale
Cité par Art. 41-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 696-109, Code de procédure pénale
Cité par Art. A38-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D1-12-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-6-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. D77, Code de procédure pénale
Cité par Art. R121-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R121-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. R15-33-66-9, Code de procédure pénale