Art. R611-7, Code de justice administrative

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L3102ALH

                    Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.

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R611-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 juillet 2016 Voir
R611-7 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2016 au 10 février 2019 Voir
R611-7 : en vigueur depuis le 10 février 2019 Voir

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