Art. 1240, Code civil
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L1353ABQ
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Ancien texte Art. 1382, Code civil
Cité par Art. L225-102-2, Code de commerce
Cité par Art. L225-102-5, Code de commerce
Cité par Art. L426-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L121-13, Code des assurances
Cité par Art. L3251-4, Code du travail
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