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Art. 378-1, Code civil

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Art. 378-1, Code civil

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L3844C3R

                    Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

   Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

   L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Les versions de ce document

378-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1971 au 6 juillet 1996 Voir
378-1 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1996 au 16 mars 2016 Voir
378-1 : modifié, en vigueur du 16 mars 2016 au 1er janvier 2020 Voir
378-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 15, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 9, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Cité par Art. 11, Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Cité par Art. 4, Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
Cité par Art. 5, Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
Cité par Art. R341-2, Code pénitentiaire
Cite Art. 375-7, Code civil
Cité par Art. 379, Code civil
Cité par Art. 381, Code civil
Cité par Art. L224-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 50, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 61, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. D158, Code de procédure pénale
Cité par Art. D403, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-11-4, Code de procédure pénale

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