Art. 375-3, Code civil

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L3871C3R

                    S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :

   1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;

   2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

   3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;

   4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

   Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

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375-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987 Voir
375-3 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 14 juillet 1989 Voir
375-3 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994 Voir
375-3 : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 5 mars 2002 Voir
375-3 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 6 mars 2007 Voir
375-3 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 2 mars 2017 Voir
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375-3 : en vigueur depuis le 9 février 2022 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 9, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 21, Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Cité par Art. 1, Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
Cité par Art. 27, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Cité par Art. 29, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Cité par Art. 6, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 31, LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
Cité par Art. 14, Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Cité par Art. 6, Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
Cite Art. 302, Code civil
Cité par Art. 375-4, Code civil
Cité par Art. 375-5, Code civil
Cité par Art. 375-7, Code civil
Cité par Art. 375-9, Code civil
Cité par Art. D221-24-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D221-24-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D221-24-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D223-16, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D223-28, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D226-3-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D316-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L221-2-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L221-4, Code de l'action sociale et des familles
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