Art. 373-3, Code civil

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L3895C3N

                    Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du jugement prononcé contre lui.

   Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

   Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.

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373-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987 Voir
373-3 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 9 janvier 1993 Voir
373-3 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er février 1994 Voir
373-3 : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 5 mars 2002 Voir
373-3 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 9 février 2022 Voir
373-3 : en vigueur depuis le 9 février 2022 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 15, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 9, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Cité par Art. 15, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Cité par Art. 19, Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Cite Art. 373-1, Code civil
Cité par Art. 375-3, Code civil
Cité par Art. L351-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L521-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1180, Code de procédure civile