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Cité par Art. 262-5, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 36-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 391, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 84, Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 85, Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 84, Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 85, Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 84, Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 85, Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 84, Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 85, Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 63, Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 8, Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Cité par Art. 24, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Cité par Art. 11, Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
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Cité par Art. 78, Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée
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Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 58, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 25, Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié
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Cité par Art. 95, Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
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Cité par Art. 96, Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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Cité par Art. 1844-7, Code civil
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Cité par Art. 1844-8, Code civil
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Cité par Art. 2318, Code civil
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Cité par Art. L145-16, Code de commerce
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Cité par Art. L223-4, Code de commerce
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Cité par Art. L227-4, Code de commerce
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Cité par Art. L237-2, Code de commerce
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Cité par Art. R123-265, Code de commerce
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Cité par Art. R123-75, Code de commerce
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Cité par Art. R743-115, Code de commerce
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Cité par Art. 1518 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1586 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1586 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1647 B sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 344-0 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 344-0 C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L324-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L526-9, Code rural et de la pêche maritime