Art. 371-1, Code civil
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SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 15, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 9, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Cité par Art. 62, Code civil
Cité par Art. 75, Code civil
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