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Cité par Art. 1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 25, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. , Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales
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Cité par Art. 3, Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
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Cité par Art. , Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
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Cité par Art. , Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle
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Cité par Art. 18, Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
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Cité par Art. , Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
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Cité par Art. , Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
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Cité par Art. L2141-4, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-4, Code de la commande publique
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Cité par Art. L1110-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1110-3-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1541-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1110-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4322-52, Code de la santé publique
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Cité par Art. R434-11, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R515-7, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L1142-6, Code du travail
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Cité par Art. L042-6, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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Cité par Art. 132-76, Code pénal
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Cité par Art. 132-77, Code pénal
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Cité par Art. 225-2, Code pénal
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Cité par Art. 225-3, Code pénal
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Cité par Art. 432-7, Code pénal