Art. 221-6, Code pénal

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L5526AII

                    Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

   En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

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221-6 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 11 juillet 2000 Voir
221-6 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2000 au 1er janvier 2002 Voir
221-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011
221-6 : en vigueur depuis le 19 mai 2011 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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