Art. R313-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1624HW3

La commission médicale régionale mentionnée au 11° de l'article L. 313-11 est créée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région et, dans la collectivité territoriale de Corse, par arrêté du préfet de Corse.

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