Art. L211-2-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7168IB4
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 9 au 13 décembre 2013 » / panorama / lexbase public n°313 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Seule l'attribution de plein droit d'un titre de séjour peut faire obstacle à une reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Seul le préfet est compétent pour accorder ou pour refuser le visa au conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de six mois en France » / brèves / le quotidien du 1 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'absence de relations réelles entre les époux justifie la non délivrance du visa de long séjour pour l'étranger conjoint de français » / brèves / lexbase public n°147 du 11 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'obligation de motivation des décisions de refus de visa ne s'applique pas aux personnes susceptibles de menacer la sécurité de l'Etat » / brèves / le quotidien du 27 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'illégalité d'une décision initiale de non-délivrance de visa ne peut être soulevée à l'encontre d'un refus de séjour ultérieur » / jurisprudence / lexbase public n°98 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « D'une demande de suspension d'une décision de non-délivrance de visa devenue sans objet » / jurisprudence / lexbase public n°94 du 15 janvier 2009 Abonnés
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