Art. L83, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Droit de communication à l'égard des administrations, entreprises publiques et organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative : notion de document de service » / brèves / lexbase fiscal n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit de communication : refus catégorique d'engager la responsabilité de l'Etat » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2013 Abonnés
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