Art. L121-23, Code de la consommation

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L6587ABL

                    Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 

2° Adresse du fournisseur ; 

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Les versions de ce document

L121-23 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 Voir
L121-23 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Créé par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Cite Art. L121-21, Code de la consommation
Cité par Art. L121-22, Code de la consommation
Cité par Art. L121-24, Code de la consommation
Cite Art. L121-25, Code de la consommation
Cité par Art. L121-28, Code de la consommation
Cité par Art. L121-33, Code de la consommation
Cite Art. L313-1, Code de la consommation