Art. L228-51, Code de commerce

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L6226AIG

                    Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt pour lequel la société a fait publiquement appel à l'épargne sont nommés dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la souscription et au plus tard un mois avant le premier amortissement prévu.

   Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

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L228-51 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er avril 2009 Voir
L228-51 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 3 août 2014 Voir
L228-51 : modifié, en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017 Voir
L228-51 : modifié, en vigueur du 12 mai 2017 au 23 octobre 2019 Voir
L228-51 : en vigueur depuis le 23 octobre 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les dispositions sur le taux de l'usure ne s'appliquent pas aux émissions de titres de créance » / a la une / lexbase affaires n°63 du 20 mars 2003 Abonnés

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Ancien texte Art. 298, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L223-11, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R223-10, Code de commerce
Cité par Art. R228-60, Code de commerce
Cité par Art. L228-64, Code de commerce