Art. L226-1, Code de commerce

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L6142AIC

                    La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. 

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

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L226-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019 Voir
L226-1 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L226-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 26 mai 2023 Voir
L226-1 : en vigueur depuis le 26 mai 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 251, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 1, Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes.
Cite Art. L225-17, Code de commerce
Cité par Art. L225-39, Code de commerce
Cité par Art. L225-87, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R226-1, Code de commerce