Art. L233-10, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Brèves réflexions sur les nouveaux mécanismes boursiers issus de la loi de régulation bancaire et financière » / textes / la lettre juridique n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Action de concert et autocontrôle : la Cour de cassation précise le champ d'application de la notion de concert de l'article L. 233-3, III, du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase droit privé n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) : modalités de prise en compte des actions d'auto-contrôle au regard de la limitation de la détention du capital à moins de 60 % par l'actionnaire majoritaire » / brèves / lexbase fiscal n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Retour sur la définition de l'action de concert » / brèves / lexbase droit privé n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'assurer le respect de la suspension des droits de vote attachés aux actions non déclarées par des concertistes » / brèves / lexbase droit privé n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Caractérisation d'une action de concert entre des actionnaires qui, en application d'un accord conclu entre eux, constituent un seul et même groupe et dont les décisions sont communes » / brèves / lexbase droit privé n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L'encadrement du pouvoir du bureau de constater la privation des droits de vote d'actionnaires supposés agir de concert » / jurisprudence / lexbase droit privé n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Affaire "Eiffage" : annulation de la décision du bureau de priver de droits de vote les concertistes présumés » / brèves / lexbase droit privé n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Action de concert dans l'affaire "Eiffage" et respect de la procédure : nouvelle annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers » / jurisprudence / lexbase droit privé n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Affaire "Eiffage" : la cour d'appel de Paris confirme la décision de l'AMF quant à la non-conformité du projet d'OPE » / brèves / le quotidien du 4 avril 2008 Abonnés
Cité par Art. L233-33, Code de commerce
Cité par Art. R322-11-1, Code des assurances
Cité par Art. L2312-52, Code du travail
Cité par Art. L2323-26-1 B, Code du travail
Cité par Art. L2323-45, Code du travail
Cité par Art. 208 C, Code général des impôts
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L451-2, Code monétaire et financier
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