Art. L242-30, Code de commerce

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L3309IQM

                    Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-29 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93. 

Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

Les versions de ce document

L242-30 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 août 2003 Voir
L242-30 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 19 mai 2011 Voir
L242-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 24 mars 2012
L242-30 : en vigueur depuis le 24 mars 2012 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects de droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés

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Ancien texte Art. 464, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 159, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Cite Art. L225-57, Code de commerce
Cite Art. L242-1, Code de commerce
Cite Art. L246-2, Code de commerce
Cité par Art. L322-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L322-26-8, Code des assurances