Art. L245-6, Code de l'action sociale et des familles

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L5191DKH

                    Les dispositions des articles L. 821-3 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale reproduits à l'article L. 244-1 du présent code sont applicables à l'allocation prévue à l'article L. 245-1, le plafond de ressources étant augmenté du montant de l'allocation accordée. Toutefois, les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.

   Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

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L245-6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L245-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 12 février 2005
L245-6 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 20 décembre 2005 Voir
L245-6 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 8 mars 2020 Voir
L245-6 : modifié, en vigueur du 8 mars 2020 au 1er octobre 2020 Voir
L245-6 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2020 au 3 décembre 2021 Voir
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