Article 1
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 31 bis
Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 39 AJ
Il est inséré un article 39 AJ ainsi rédigé :
« Art. 39 AJ. - Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2004, art. 90.)
Article 69 E
L'article est modifié comme suit :
Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Article 81
Au 2°, les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I, IV et VIII.)
Article 83 A
Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)
Article 115 ter
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « et celles des territoires intéressés » sont remplacés par les mots : « et celles des collectivités intéressées » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et dans chacun de ces territoires » sont remplacés par les mots : « et dans chacune de ces collectivités ».
(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 121
Au 1° du 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « ces territoires » sont remplacés par les mots : « ces collectivités ».
(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).
Article 150 A bis
Le sixième alinéa est supprimé.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 10-VIII et X.)
Article 154 bis A
Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et II B.)
Article 154 quinquies
Au II, les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c, f, et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article » sont remplacés par les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article ».
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)
Article 158
Aux premier et deuxième alinéas du b bis du 5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » et « au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A » sont respectivement remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » et « au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et F et II B.)
Article 163 quatervicies
Au b du 1 du B du I, après les mots : « du 2°-0 bis », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 23-I C.)
Article 173
Au 2, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté et » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 199
L'article est modifié comme suit :
Les mots : « des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 199 ter B
Les deuxième à quatrième alinéas du I sont précédés respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».
Article 210
Au a du 1° du 2, les mots : « dans les Etats, départements et territoires d'outre-mer de la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).
Article 235 ter J
Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
(Code du travail, art. L. 951-12.)
Article 237 bis A
Aux cinquième et sixième alinéas du 1 et au 6 du II, les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-IV-1°.)
Article 238 bis GA
Les mots : « et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 7.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un article 238 bis GB ainsi rédigé :
« Art. 238 bis GB. - La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :
« Art. L. 245-5-4. - La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 14-I et III.)
Article 238 bis HP
Aux septième et huitième alinéas du I ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 238 bis J
Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou réputés différés » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Article 279 ter
Les dispositions de cet article sont périmées.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)
Article 284
Les dispositions du V de cet article sont périmées.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)
Article 789
Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 885 P
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 885 Q
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1382 B
La deuxième phrase du premier alinéa est périmée.
Article 1600-0 H
L'article est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G. »
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)
Article 1600-0 J
Au 8 du I, après les mots : « l'article 163 quinquies C », sont insérés les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 91-II et IV.)
Article 1628 ter
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 82-II.)
Article 1635-0 bis
Au quatrième alinéa, les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ».
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 24.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, section IV, il est inséré un article 1635 bis-0 A ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 7.)
Article 1635 ter
Le I devient sans objet.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 1647
Les dispositions du II deviennent sans objet.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 42-III.)
Article 1649
Au quatrième alinéa, les mots : « , 1636 B septies et 1648 B » sont remplacés par les mots : « et 1636 B septies ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 53-VI-1.)
Article 1757
Les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 1761
Le 1 ter est disjoint.
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)
Article 2
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 120
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 209 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et des amortissements réputés différés reportables » sont remplacés par le mot : « reportable » ;
- le troisième alinéa est supprimé.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Article 163 duodecies
Le g du 4 devient sans objet.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 171 K
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Articles 335 à 338
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Articles 339 à 341
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Articles 358 à 361
Ces articles sont périmés.
Article 361 bis
Cet article est périmé.
Articles 363 AE à 363 AI
Ces articles sont périmés.
Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 38 septdecies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 111-I-2° et III.)
Article 42
Au quatrième alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 49 F
Au quatrième alinéa du I, les mots : « sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.)
Article 111 quater T
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 28-I-2° et II.)
Article 313 BR bis
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 4
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Il est inséré un article L. 152 B ainsi rédigé :
« Pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du même code ci-après reproduite :
Art. L. 651-5-1. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ».
(Code de la sécurité sociale, art. L. 651-5-1.)
Article 5
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article R. 247-11
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article L. 247 ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 35.)
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.