Art. 2, Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

I. - Le comité de suivi comprend vingt-quatre membres désignés dans les conditions prévues par les dispositions du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, préside le comité de suivi.
III. - En application des dispositions du 1° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants de l'Etat :
1. Un membre désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le membre désigné par le ministre de la justice exerce la présidence du comité de suivi en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
2. Un membre désigné par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3. Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la famille.
En application des dispositions du 2° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants l'Etat :
1. Un membre désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
2. Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les membres désignés par l'ensemble des ministres mentionnés au présent article sont accompagnés des personnes dont l'assistance est nécessaire pour le déroulement des travaux du présent comité.
IV. - En application des dispositions du 3° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants des départements :
1. Trois membres titulaires et trois membres suppléants choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante et désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2. Huit membres titulaires et huit membres suppléants choisis parmi les départements désignés par l'assemblée générale de l'Association des départements de France.
V. - En application des dispositions du 4° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés par un arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille, sur proposition du ministre de la justice :
1. Cinq membres en tant que représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ;
2. Deux membres en qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'enfance et de promotion de la jeunesse.
VI. - Les membres du comité de suivi sont nommés pour une durée de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de faire partie du comité de suivi. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.