Art. 145-4, Code de procédure pénale
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Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Octobre 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme pénale du 3 juin 2016 : la lettre des dispositions relatives à la procédure pénale (l'instruction et le jugement) » / textes / lexbase droit privé n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité par Art. D313-17, Code pénitentiaire
Cité par Art. D341-19, Code pénitentiaire
Cité par Art. L341-5, Code pénitentiaire
Cité par Art. L341-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. R313-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. D470, Code de procédure pénale
Cité par Art. D475, Code de procédure pénale
Cité par Art. D494, Code de procédure pénale
Cité par Art. D56, Code de procédure pénale
Cité par Art. D64, Code de procédure pénale
Cité par Art. D67, Code de procédure pénale
Cité par Art. 434-35, Code pénal
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