Art. 311-12, Code pénal

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Art. 311-12, Code pénal

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L0690KWH

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Les versions de ce document

311-12 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 5 avril 2006 Voir
311-12 : modifié, en vigueur du 5 avril 2006 au 30 décembre 2015 Voir
311-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er août 2020
311-12 : en vigueur depuis le 1er août 2020 Voir

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