Art. L341-16, Code de l'environnement

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Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.

Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4, L. 145-3, L. 145-5, L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.

En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.

Les versions de ce document

L341-16 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L341-16 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er juillet 2006 Voir
L341-16 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 27 mars 2014 Voir
L341-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
L341-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 Voir
L341-16 : en vigueur depuis le 1er août 2017 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 1, Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Modifié par Art. 129, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Cite Art. L111-1-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L145-11, Code de l'urbanisme
Cite Art. L145-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L145-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L146-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L146-6, Code de l'urbanisme
Cite Art. L156-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L341-18, Code de l'environnement
Cité par Art. L653-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R162-13, Code de l'environnement
Cité par Art. R651-6, Code de l'environnement
Cité par Art. L612-3, Code du patrimoine
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R141-38-7, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L4421-4, Code général des collectivités territoriales