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Art. L331-1, Code de l'urbanisme

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Art. L331-1, Code de l'urbanisme

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L8097I4N

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

Les versions de ce document

L331-1 : abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 8 novembre 2014 Voir
L331-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2016
L331-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L331-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 Voir
L331-1 : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Cite Art. 302 septies B, Code général des impôts
Cité par Art. L236-4, Code des communes
Cite Art. L121-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*331-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*331-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-25-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R31-10-8, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L2331-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1635 quater A, Code général des impôts
Cité par Art. L255 A, Livre des procédures fiscales

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