DDHC 26-08-1789, art. 7

DDHC 26-08-1789, art. 7

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L1371A9N





Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen


26 août 1789



Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.



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