DDHC 26-08-1789, art. 16

DDHC 26-08-1789, art. 16

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L1363A9D





Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen


26 août 1789



Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.



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