Jurisprudence : Cass. civ. 3, 23-06-1998, n° 96-17.991, Rejet

Cass. civ. 3, 23-06-1998, n° 96-17.991, Rejet

A8187AHP

Référence

Cass. civ. 3, 23-06-1998, n° 96-17.991, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1051170-cass-civ-3-23061998-n-9617991-rejet
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
23 Juin 1998
Pourvoi N° 96-17.991
M. Alain ...
contre
société civile immobilière (SCI) de l'Ousserre
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par M. Alain ..., demeurant Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société civile immobilière (SCI) de l'Ousserre, dont le siège est Bizanos, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. ..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le nouveau bail prenait effet à compter de la notification du repentir de la bailleresse, soit le 7 juin 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que c'est à cette date que devait être appréciée la valeur locative des locaux donnés à bail pour la détermination du prix du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. ... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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