Jurisprudence : Cass. civ. 3, 20-11-1991, n° 90-10.286, Rejet.

Cass. civ. 3, 20-11-1991, n° 90-10.286, Rejet.

A2944ABN

Référence

Cass. civ. 3, 20-11-1991, n° 90-10.286, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1033472-cass-civ-3-20111991-n-9010286-rejet
Copier


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Cass. civ. 3
20 Novembre 1991
Pourvoi N° 90-10.286
M. ...
contre
M. ... et autres
Sur le premier moyen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 1989), que M. ... ayant confié des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant à plusieurs entrepreneurs, a refusé de payer les soldes réclamés par ces derniers en raison du dépassement des devis et prévisions financières initiales ; que les entrepreneurs l'ont assigné en paiement ;
Attendu que M. ... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir l'existence d'un marché à forfait, alors, selon le moyen, que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de l'exécution, moyennant un prix déterminé, de certains travaux, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous prétexte d'augmentation du volume des travaux si ceux-ci n'ont pas été autorisés par écrit, de sorte qu'en décidant que la circonstance que des travaux étrangers aux devis initiaux aient été exécutés excluait la notion de marché à forfait, bien qu'il ne soit pas démontré que le maître de l'ouvrage avait consenti à l'exécution desdits travaux, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1793 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'examen des devis d'origine révélait que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises, la masse des travaux, ainsi que les conditions de règlement, étaient mal définis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen
Attendu que M. ... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité des entrepreneurs pour manquement à leur devoir de conseil, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil, qui pèse sur l'entrepreneur, concerne, non seulement les problèmes techniques susceptibles de surgir, les lacunes et erreurs entachant le programme des travaux, mais également le coût des travaux et leur caractère non proportionnel à l'intérêt qu'ils présentent, de sorte qu'en dégageant la responsabilité des entrepreneurs, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous et relevé que M. ..., qui connaissait, en raison de sa profession, le coût des travaux d'aménagement d'une maison, savait que ses exigences nouvelles et changeantes, ainsi que de multiples adjonctions et transformations, entraîneraient une augmentation du coût des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi

Agir sur cette sélection :

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Chaîne du contentieux

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.