Jurisprudence : Cass. civ. 3, 23-02-1982, n° 80-14.546, Rejet

Cass. civ. 3, 23-02-1982, n° 80-14.546, Rejet

A7545AGK

Référence

Cass. civ. 3, 23-02-1982, n° 80-14.546, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1014673-cass-civ-3-23021982-n-8014546-rejet
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Sur le moyen unique : attendu selon l'arret confirmatif attaque (poitiers, 26 septembre 1979) que mme Z... etait depuis 1941 locataire verbale d'un immeuble appartenant a mme Y... dans lequel elle avait installe une ecole pigier;

Qu'a la suite d'un jugement du 8 juillet 1974 decidant que le bail etait soumis a la legislation des baux commerciaux la bailleresse a donne conge a sa locataire avec offre d'une indemnite d'eviction;

Qu'elle a vendu le 30 aout 1976 l'immeuble a M X...;

Que celui-ci le 27 mars 1977 assigna mme Z... aux fins d'expertise pour l'etablissement du loyer et, par memoire du 20 avril 1977, a reclame un loyer de 3000 francs par mois;

Attendu que l'arret est critique par mme Z... en ce qu'il aurait fixe la valeur locative de l'immeuble a 23640 francs a compter du 1er aout 1974, alors, selon le moyen,
Que faute d'une cession des loyers echus, dont l'existence n'est meme pas alleguee, il est sans droit a reclamer des loyers pour une periode au cours de laquelle il n'etait pas proprietaire;

Que le nouveau loyer ne peut partir que de la date de la demande >>;

Mais attendu que l'arret a pu estimer que m X... avait exerce son droit au repentir en formant une demande tendant a la fixation du loyer;

Attendu, d'autre part, que l'arret n'a pas declare le loyer, qu'il fixait a la somme de 23640 francs, exigible a partir du 1er aout 1974, qu'il a seulement determine le prix du nouveau bail pour la periode posterieure au 20 avril 1977, date ou pour la premiere fois a ete reclame le montant chiffre d'un loyer en reevaluant, par application d'un indice, le prix retenu par l'expert au 1er aout 1974;

D'ou il suit que le moyen ne peut qu'etre ecarte;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 26 septembre 1979 par la cour d'appel de poitiers.

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