Dispositions particulières à la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement

• Art. 861-2, Code de procédure civile
  Art. 68, Code de procédure civile

  
  Art. 1343-5, Code civil

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  Forme de la demande. La demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement, en application de l'article 1343-5 du Code civil, peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
• Art. 861-2, Code de procédure civile
  Information de l'adversaire. L'auteur de cette demande doit justifier, avant l'audience, que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
• Art. 861-2, Code de procédure civile
  Art. 446-1, Code de procédure civile
  Présence  à l'audience. L'auteur de cette demande peut ne pas se présenter à l'audience, conformément à l'article 446-1, alinéa 2, du Code de procédure civile. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées
• Pour en savoir plus sur la demande incidente, voir : (N° Lexbase : E9909ET8).