La prorogation des délais relatifs aux recours formés devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)

• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
  Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018
  Les recours tendant à contester le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) sont soumis à l’exigence d’une saisine préalable de la CMRA pour les rentes d’incapacité permanente partielle notifiées à compter du 1^er janvier 2019.  En ce qui concerne l’introduction du recours devant la CMRA, toute saisine qui aurait dû être accomplie pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai ne pouvant excéder le 23 août 2020.

   

  En ce qui concerne le délai imparti à la CMRA pour statuer, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 proroge de 4 mois le délai initial d’examen du recours de 4 mois, soit un délai global de 8 mois. On notera que l’ordonnance accorde au Directeur général de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie le pouvoir de transférer, entre le 12 mars 2020 et le 12 septembre 2020, à une autre CMRA que celle compétente à la date de notification de la décision tout ou partie des recours n’ayant pas donné lieu à décision au 12 mars 2020 ou ceux qui ont été introduits entre le 12 mars 2020 et le 12 septembre 2020. Ayant vu le jour à la faveur du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les CMRA semblent être engorgées et ne parviennent pas toutes à statuer dans le délai de 4 mois.

   

  Enfin, la prorogation du délai relatif aux conditions d’examen des recours introduits devant les CMRA, ne laisse-t-il pas augurer d’un report de l’élargissement de la sphère de compétence des CMRA à toute question d’ordre médical, qui est censée s’appliquer au 1^er septembre 2020 ?