Les délais relatifs à l’instruction des déclarations d’accident du travail

• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
  L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 proroge les délais relatifs aux déclarations d’accidents du travail en distinguant le délai imparti au salarié pour informer son employeur de la survenance du fait accidentel, le délai imparti au chef d’entreprise pour déclarer ce fait accidentel, le délai dont dispose le chef d’entreprise pour émettre des réserves motivées et, le cas échéant répondre au questionnaire, ainsi que le délai dont dispose la Caisse primaire d’assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
• La prorogation du délai imparti au salarié pour déclarer le fait accidentel
• Le délai de 24 heures dont dispose la victime d’un accident du travail pour informer ou faire informer son employeur est prorogé de 24 heures, soit un délai global de 48 heures. Le non-respect du délai de 24 heures n’est assorti d’aucune sanction.
• La prorogation du délai imparti au chef d’entreprise pour déclarer le fait accidentel
• Le délai de 48 heures - à compter du jour où il a eu connaissance du fait accidentel - imparti au chef d’entreprise pour le déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie, dont relève le salarié, est prorogé de 3 jours, soit un délai global de 5 jours. On peut regretter dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19 que le délai imparti à l’entreprise pour déclarer le fait accidentel n’ait été prorogé que de 3 jours. Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une inscription sur le registre des accidents bénins entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire dont relève la victime dans le délai de 48 heures. Ce délai est prorogé de 3 jours, soit un délai global de 5 jours.
• La prorogation du délai imparti au chef d’entreprise pour émettre des réserves motivées et, le cas échéant, pour retourner le questionnaire
• Le délai de 10 jours francs - courant à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d’accident du travail ou l’a reçue - dont dispose le chef d’entreprise pour émettre des réserves motivées est prorogé de 2 jours, soit un délai global de 12 jours. Le délai de 20 jours francs (à compter de la réception du questionnaire de la CPAM) dont dispose l’employeur pour le retourner est prorogé de 10 jours, soit un délai global de 30 jours.
• La prorogation du délai imparti à la Caisse primaire d’assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident
• Le délai de 30 jours francs (à compter de la date à laquelle la CPAM dispose de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial) pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident soit engager des investigations (notamment en cas de réserves motivées de l’employeur) est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1^er octobre 2020.