Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l'organisation en cycles de travail. Ils permettent à l'autorité compétente de prévoir, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 6 du décret, des reports infra-annuels de déficits ou d'excédents horaires entre périodes de référence.

Ils font, en revanche, obstacle à ce que l'écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l'année suivante ( CE, 3°-8° ch. réunies, 26 février 2024, n° 453669, mentionné aux tables du recueil Lebon [LXB=A05252QI]).

Exemple :

L’article 7, I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, précise que temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs :

« 1° Pour moitié, par les services d’enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d’enseignement s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents (…) ;

2° Pour moitié, par une activité de recherche (…) ».

En dehors de ces hypothèses particulières, la durée de travail effectif de 1607 heures est un plafond, comme l’indique le texte, mais également un plancher ainsi que l’a précisé à plusieurs reprises le Conseil d’Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 9 octobre 2002, n° 238461, n° 238850 N° Lexbase : A2940A3B ; CE 1° et 2° s-s-r., 26 février 2003, n° 243393 N° Lexbase : A3448A7T).

Il en résulte que les agents de l’ANPE qui bénéficient de jours de congés excédant les jours de congés légaux - étant précisé que les jours de congés légaux ne comptent pas dans la durée de travail effectif - peuvent être obligés de travailler plus de 35 heures par semaine de sorte à ce qu’ils soient soumis à une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum (CE 7° et 5° s-s-r., 30 juillet 2003, n° 246771 N° Lexbase : A2560C9P).

Il est toutefois possible de déroger à ce principe par arrêté ministériel « pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux » (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 1).

Exemple :

Les personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, qui relèvent de la fonction publique, ont notamment pour missions la lutte contre les feux de forêts, la lutte antipollution, les secours d’urgence et de sauvetage, dans les situations de risque collectif grave, de calamité ou de catastrophe exceptionnelle, dans lesquelles la vie et la sécurité des individus peut être menacée. Eu égard à la nécessaire continuité de ces missions, les activités opérationnelles en cause, indispensables à la protection de la sécurité de la population civile, sont au nombre de celles dont les spécificités exigent des modalités particulières de protection de la santé et de la sécurité des agents qui les exercent (CE 8° et 3° s-s-r., 29 octobre 2003, n° 244957 N° Lexbase : A9777C9Y).

L’article 2 du décret du 25 août 2000 précise par ailleurs que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Exemple :

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens de l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, dès lors qu’il s'agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE 5° et 4° s-s-r., 4 février 2015, n° 366269 N° Lexbase : A1420NB9).

En outre, si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d’activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne peuvent en revanche être regardés comme satisfaisant l’ensemble des conditions, qui sont cumulatives, de l’article 2 du décret n° n° 2000-815 du 25 août 2000, dès lors que, s’ils se trouvent à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives, ils peuvent vaquer à des occupations personnelles (CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 426650, mentionné aux tables du recueil Lebon [LXB=A514733Z]).

Il ne faut pas confondre le temps de travail effectif de la période d’astreinte, qui « s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 5).

Enfin, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif défini par l’article 2 du décret (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 8).

Exemple :

L’article 1 du décret n° 2002-157 du 8 février 2002 prévoit que « le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie affectés au transport de personnes est de 56 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 6 minutes ».

« La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;

-La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;

-Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures ;

-L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;  

-Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

-Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes’ (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 3).

Des dérogations sont toutefois possibles dans deux hypothèses :

- lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens ; 

- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent (Ibid.).

Par ailleurs, il existe plusieurs possibilités de modulation du temps de travail.

a) La durée annuelle peut être réduite au regard des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 1).

b) La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, « sous réserve des nécessités du service ». Dans cette hypothèse sont alors définies « des plages horaires fixes « au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire », et « des plages mobiles, à l’intérieur desquelles l’agent choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ ». Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre. L’organisation des plages horaires doit tenir « compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d’affluence du public et comprendre soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à quatre heures par jour, soit des plages fixes d’une durée au minimum équivalente, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l’intérieur desquelles l’agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ » (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 6).

c) La durée du travail peut aussi s’aménager en fonction du rang hiérarchique de l’agent et des responsabilités qu’il exerce. Il est ainsi prévu que « le régime de travail des personnels chargés soit de fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels » (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 10).

Notons également que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 n’interdit pas les heures supplémentaires qui seront prises en compte dès lors que le temps de travail de l’agent public dépasse le seuil fixé dans le cycle de travail. Elles pourront faire l’objet soit d’une compensation horaire, soit d’une rémunération (à son article 4).

L’aménagement et la réduction de la durée du temps de travail se traduisent par le bénéfice d’heures ou de jours de repos supplémentaires en proportion de la durée hebdomadaire de travail effectif.

Exemple :

Pour une durée hebdomadaire de 35h30 de travail hebdomadaire l’agent a le droit à 3 jours de RTT dans l’année.

Précisons enfin que le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, a créé un compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat. Ce compte est alimenté, dans la limite de vingt jours par an, par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (à l’exception des congés bonifiés), sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (art. 3). Le nombre de vingt jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels et de fractionnement à l’exclusion des jours de repos contrepartie de la réduction du temps de travail, qui ne sont pas des jours de congés (CE 2° et 7° ch.-r., 27 septembre 2021, n° 448985, mentionné aux tables du recueil Lebon [LXB=A516347D]).

Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à 15 jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, art. 3 ; arrêté du 28 août 2009, pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, art. 1).  Les congés pris à ce titre sont assimilés à une période d’activité.

Si ce nombre est supérieur à 15, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire : indemnisés ; pris en compte au titre de la retraite complémentaire ; maintenus sur le compte épargne temps dans la limite de 10 jours par an et de 70 jours au total depuis l'arrêté du 11 mai 2020, relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Par ailleurs, le régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers travaillant à temps partiel.

Exemple :

Il appartient au chef de service d’apprécier, en fonction des nécessités du fonctionnement du service, les modalités d’attribution aux agents qui en font la demande de l’autorisation d’accomplir leur service à temps partiel. Ainsi, le directeur général des douanes a pu légalement décider « qu’aucun ajustement ne saurait être opéré sur la durée effective du travail hebdomadaire ou journalière des bénéficiaires de fonctions à temps partiel lorsqu’un jour férié ou chômé coïncide avec un jour au cours duquel ces agents ne travaillent pas » et assortir, par suite, l’autorisation de travail à temps partiel accordée à la requérante de la condition que la journée hebdomadaire d’absence soit exclusivement le mercredi alors que l’intéressée avait demandé que cette journée fût fixée au vendredi (CE 5° et 3° s-s-r., 21 janvier 1991, n° 102121 N° Lexbase : A0138ARK).

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Une décision du Conseil d’Etat qui a décidé qu’une demande de renouvellement d’une autorisation de travail à temps partiel n’est pas soumis à l'obligation de motivation apparaît dès lors assez contestable (CE 4° s-s, 30 mai 1994, n° 101820 N° Lexbase : A0782ASR).

L’agent peut saisir d’un recours la commission administrative paritaire compétente et il peut exercer un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qui exercera un contrôle restreint sur ces décisions (CE Sect., 8 février 1985, n° 52328 N° Lexbase : A3121AMK).

Il existe toutefois des hypothèses où le temps partiel est de droit (CGFP, art. L. 612-3) :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;

- pour les fonctionnaires handicapés après avis du médecin de prévention (C. trav., art. L. 5212-13, 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°) ;

-pour un fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Le temps partiel peut être demandé pour une durée égale à 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée hebdomadaire pleine de service (décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 1). Toutefois, pour les hypothèses où le temps partiel est de droit cette durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire pleine de service (décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 1-2).

L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Toutefois, à l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d'une décision expresses (décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 2).

L’agent autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, primes et indemnités (CGFP, art. L. 612-5).

En outre, pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein (CGFP, art. L. 612-4).

Exclusion du temps partiel

Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel (CGFP, art. L. 612-9).

Aménagement du temps partiel

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement comprend soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées (CGFP, art. L. 612-10).

Fin du temps partiel

À l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut (CGFP, art. L. 612-8). Ces dispositions doivent être comprises strictement et elles « ne subordonnent pas le bénéfice de la réintégration de plein droit qu’elles prévoient à l’existence d’un demi-emploi budgétairement vacant » (CE 2° et 10° s-s-r., 28 décembre 1988, n° 79559 N° Lexbase : A7918APX).

- soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;

- soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.

Le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précise ainsi dans son article 1^er que « tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit (…) pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service »,.

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Il est aussi attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Par ailleurs, sauf en cas de cumul avec des congés bonifiés, l’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, art. 4).

Le chef du service fixe le calendrier, après consultation des fonctionnaires intéressés, « compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires » (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, art. 3). Toutefois, les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels (ibid).

La décision par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, ne porte atteinte à aucun droit statutaire ni à aucune liberté des agents et constitue, compte tenu de ses effets, une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours (CAA Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00120 N° Lexbase : A0317N4I).

Les décisions enjoignant à un agent, d’une part, de se mettre en congés annuels et, d’autre part, de ne pas revenir dans l’établissement, ne présentent pas un caractère disciplinaire (CAA Lyon, 18 décembre 1998, n° 96LY00694 N° Lexbase : A1734BGC).

Cependant, dès lors que ces décisions ont été prises en considération de faits personnels, elles ne pouvaient légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier.

Le Conseil d’Etat a également admis qu’un employeur public a la possibilité d’obliger un fonctionnaire à prendre son congé à une date déterminée, dans l’intérêt du service (CE 3° et 6° s-s-r., 20 juillet 1971, n° 78525 N° Lexbase : A3828B8B). De même, un fonctionnaire en congé peut à tout moment être rappelé à son poste en cas de nécessité de service, l’administration devant alors lui rembourser les frais de voyage en résultant (CE Ass., 9 décembre 1966, n° 59687 N° Lexbase : A6807B7A).

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service et un congé non pris ne peut donner lieu à aucune indemnité compensatrice (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, art. 5).

Il a été jugé qu’une circulaire qui ne prévoit le report des congés annuels non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 1988, qui prévoit que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » (CE, 26 octobre 2012, n° 346648 N° Lexbase : A0815IW4 ; v. aussi dans la fonction publique hospitalière CAA Lyon, 25 juillet 2017, n° 15LY02524 N° Lexbase : A8197WNW).

Une juridiction du fond a précisé que ces dispositions, éclairées notamment par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mai 2012 (CJUE aff C-337/10 N° Lexbase : A5062IKP), permettaient de régler la question de l’indemnisation des congés annuels non pris dans le cas où cesse la relation de travail entre le fonctionnaire et son employeur public. L’agent doit ici obtenir, après sa mise à la retraite, l’indemnisation des jours de congés annuels non pris lorsque ceux-ci n'ont pu l'être en raison d'arrêts maladie (TA Orléans, 21 janvier 2014, n° 1201232 N° Lexbase : A0049M39).

Les congés bonifiés bénéficient quant à eux aux fonctionnaires relevant du titre II du statut général qui exercent leurs fonctions « dans un département d’outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle (…) est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d’outre-mer, soit dans un autre département d’outre-mer ». Il s’applique aussi aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions « sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer » (décret n° 78-399 du 20 mars 1978, art. 1).

Sauf cas particuliers, la durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois. Toutefois, cette durée est portée à soixante mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle (décret n° 78-399 du 20 mars 1978, art. 9).

Le régime des congés bonifiés est particulièrement favorable pour les fonctionnaires concernés qui peuvent cumuler les cinq semaines de congés annuels légaux avec une bonification de 30 jours calendaires maximum, si les nécessités de service ne s’y opposent pas (décret n° 78-399 du 20 mars 1978, art. 6). Le fonctionnaire bénéficie également d’une prise en charge totale des frais de transport aérien et de ceux de ses enfants à charge, voire de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340 (il s’agit ici  l’ensemble des rémunérations entrant dans les revenus imposables déclarés à l’administration fiscale en tenant compte des frais professionnels lui incombant ; CE 10° et 7° s-s-r., 23 octobre 1996, n° 101908 N° Lexbase : A1025APN). Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 % (décret n° 78-399 du 20 mars 1978, art. 5 ; décret n° 53-511 du 21 mai 1953, art. 19).

Le coût que représentent les congés bonifiés pour les employeurs publics les incitent souvent à interpréter strictement les dispositions de l’article 3 du décret du 20 mars 1978, selon lesquelles « le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé ».

Le Conseil d’Etat a été amené à préciser que la localisation, en application de ces dispositions, du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié (CE 10° et 9° s-s-r., 30 juin 2000, n° 304456 N° Lexbase : A6005E3S).

Une circulaire du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) rappelle que les principaux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre des intérêts moraux et matériels sont les suivants : 

- le lieu de naissance de l’agent ;

- le lieu de naissance des enfants ;

- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;

- le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;

- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grandsparents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ; 6) le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;

- le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;

- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

- la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;

- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;

- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;

- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;

- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;

- la durée des séjours dans le territoire considéré ;

- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour les congés de maladie directement en lien avec la covid-19 : le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février 2023.

Le juge veille au respect des droits liés à l’obtention des congés de maladies. Ainsi, il a été jugé que le fait qu’un fonctionnaire fasse l’objet d’une mesure de placement sous contrôle judiciaire assortie de l’interdiction d’exercer ses fonctions, n’a pour effet de modifier sa situation d’agent bénéficiaire des congés de maladie, puis de longue maladie (CAA Lyon, 20 février 2001, n° 98LY01138 N° Lexbase : A2002BGA).

En revanche, si le fonctionnaire en congé de maladie bénéficie des primes forfaitaires versées aux agents (TA Dijon, 26 mars 1993, n° 941384, n° 94168), il n’a pas le droit, en principe, à celles qui sont liées à l’exercice de ses fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais (CE 10° et 9° s-s-r., 28 décembre 2001, n° 236161 LXB=A1397AYE] ; CAA Nancy, 1er octobre 2019, n° 17NC02920 LXB=A6566ZQA] ; CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BC02624), et cela même si le congé est dû à un accident ou une maladie imputable au service (CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX03663 LXB=A6299YXL]). Le Conseil d’Etat a également jugé que l’administration peut légalement, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder au maintien des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions au bénéfice des agents placés en congé de maladie. Mais si elle en décide ainsi « et sauf motif d’intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d’égalité, d’en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue » (CE 2° et 7° s-s-r., 18 novembre 2011, n° 344563 LXB=A9296HZC]).

Le bénéfice des congés de maladie est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, d’un avis d’arrêt de travail justifiant son bien bien-fondé. Cet avis doit être transmis dans un délai raisonnable (CE 3° et 5° s-s-r., 31 mars 1989, n° 70831 LXB=A1887AQX]). Ainsi, le fait de différer de vingt jours, sans fournir d’explication, l’envoi d’un certificat médical, place l’agent en situation irrégulière justifiant une demande de remboursement du traitement perçu pendant cette période (CE 2° et 6° s-s-r., 5 juin 1985, n° 47777 LXB=A3215AMZ]). En revanche, cette exigence n’autorise pas l’autorité compétente à limiter ce délai à 48 heures (CE 6° et 4° s-s-r., 30 décembre 2002, n° 224721 LXB=A7073A4Q]).

En outre, par exception aux règles susvisées, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L7296LRN), à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, dans ce cas, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

D’autres règles particulières s’appliquent lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Dans ce cas, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service créé par l’article 10 ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, édictant le nouvel article 21 bis du titre I du statut général (v. aussi décret n° 2019-122 du 21 février 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat).

Dans cette hypothèse, comme dans le cas précédent, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite et il a le droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est alors assimilée à une période de service effectif. Compte tenu des enjeux de carrière et financier, la question de l’imputabilité des accidents et maladies au service fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante.

Ainsi, dès lors qu’un agent a été victime d’un accident vasculaire cérébral né des séquelles d'un accident de la circulation imputable au service, cet AVC doit lui aussi être considéré comme imputable au service (CE, 3°-8° ch. réunies, 8 mars 2023, n° 456390, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A14199HZ).

Précisons que l'accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail ne peut être imputé au service (CE, 3°-8° ch. réunies, 3 novembre 2023, n° 459023, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61161RX).

Le fait de réserver la présomption d'imputabilité au service de certains accidents et maladies professionnelles aux cas d'incapacité temporaire du fonctionnaire, à l'exclusion de son incapacité permanente, ne saurait méconnaître le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques (CE 2° et 7° ch.-r., 23 septembre 2021, n° 451317, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A517347Q).

Les Sages ont estimé que les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics (Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 N° Lexbase : A70894U4).

Dans tous les cas, le fonctionnaire doit être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de son choix (CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA02356 N° Lexbase : A48933XI).

Ce droit n'est pas absolu : l'administration dans laquelle la cessation concertée du service est interdite est fondée à refuser d'accorder des congés de maladie aux agents du même service lui ayant adressé un arrêt de travail au cours d'un mouvement social de grande ampleur (CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2023, n° 450533, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41769QQ).

La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.

Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit :

- pendant un an, la totalité de son traitement ;

- pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci.

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :

- tuberculose ;

- maladie mentale ;

- affection cancéreuse ;

- poliomyélite ;

- déficit immunitaire grave et acquis.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Exemples :

Un agent a, en raison d’une mission l’appelant à Paris, passé deux nuits à l’hôtel. Il s’est blessé en faisant une chute dans la douche de cet établissement. L’accident, survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, était ainsi, dans les circonstances de l’espèce et nonobstant la circonstance que l’agent se trouvait en mission, dépourvu de tout lien avec le service. Il a été jugé qu'est légale la décision de l’autorité hiérarchique refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident (CE Sect., 30 septembre 1988, n° 70069 N° Lexbase : A7782APW).

Le Conseil d’Etat avait toutefois fini par faire évoluer sa jurisprudence à l’occasion d’un arrêt de Section du 16 juillet 2014, dans lequel il avait considéré « qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service » (CE Sect., 16 juillet 2014, n° 361820 N° Lexbase : A4411MUW).

En outre, est « reconnu imputable au service […] l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service » (Statut général, titre I, art. 21 bis III). Il s’agit ici d’une consécration de la définition jurisprudentielle de l’accident de trajet dont on rappellera qu’elle n’institue pas de présomption d’imputabilité (CE Sect., 17 janvier 2014, n° 352710 N° Lexbase : A8078KTD). Elle prévoit en effet que la preuve de cette imputabilité doit être apportée soit par l’agent public ou ses ayants droit, soit par une enquête. Précisions qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées : il faut donc que le trajet ait commencé (CE 2° et 7° ch.-r., 30 novembre 2018, n° 416753, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0221YPU). Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété, quand bien même il aurait sorti son véhicule sur la voie publique puis serait revenu dans sa propriété pour fermer la porte de son garage (CE 5° ch., 12 février 2021, n° 430112 N° Lexbase : A18124HL).

Enfin, « est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau » (Statut général, titre I, art. 21 bis IV). Il s’agit ici également d’un progrès notable pour les droits des fonctionnaires, lesquels, à la différence des salariés, ne bénéficiaient pas jusqu’ici d’une présomption d’origine professionnelle d’une maladie figurant aux tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale (V. en ce sens CE 5° s.s., 25 février 2015, n° 371706 N° Lexbase : A5157NCY ; CE 3° et 8° s-s-r., 23 juillet 2012, n° 349726 N° Lexbase : A0750IR9).

La maladie professionnelle pourra être reconnue imputable au service, y compris lorsque « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ». Mais dans cas il sera nécessaire que le fonctionnaire ou ses ayants droits établissent que la maladie a directement été causée par l’exercice de ses fonctions.

À titre plus exceptionnel « peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles […] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué » par décret.

En revanche, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne constitue pas un accident de service, sauf comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE 2° et 7° ch.-r., 27 septembre 2021, n° 440983, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5157477 ; CE, 3° ch., 15 mai 2023, n° 455610, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A36789UR).

Mise en cause de plusieurs entités publiques : Dans le cas où un fonctionnaire recherche la responsabilité solidaire de son employeur et d'une autre collectivité publique, si la collectivité employeur soutient qu'une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l'autre collectivité publique mise en cause, il appartient au juge de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l'affirmative, pour quel montant (CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A942734W).

L'agent doit également prendre en compte le fait que l'administration pourra utiliser les réseaux sociaux à son désavantage : l’administration peut ainsi utiliser le « mur » Facebook de l’agent public ayant demandé de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de trajet pour remettre en cause la validité du témoignage d’une personne accréditant la version de cet agent (CAA Bordeaux, 11 octobre 2021, n° 19BX03567 N° Lexbase : A27987AU).

Accident de trajet

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service.

Maladie professionnelle

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Secret médical

Une décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service peut contenir des motifs divulguant des informations couvertes par le secret médical (CE, 2°-7° ch. réunies, 16 février 2024, n° 467533, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A72882MU).

Congé pour invalidité temporaire

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive aux trois cas de figure précités.

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.

Remboursement des frais médicaux

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

Le congé est accordé sur la demande du fonctionnaire, après constat et avis du conseil médical dont il relève que ses infirmités ne le rendent pas définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.

Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés pour raisons de santé sont maintenus.

1° Les congés liés à une naissance ou à une adoption

Les fonctionnaires au droit à un congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé (CGFP, art. L. 631-3).

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie quant à lui d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé avec traitement, il est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (CGFP, art. L. 631-4).

En cas d’adoption, le droit au congé est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs et lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la Sécurité sociale (CGFP, art. L. 631-8).

Il existe aussi un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, avec traitement de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail (CGFP, art. L. 631-9).

Le congé parental, quant à lui, est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer. Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption. Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu. La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois (CGFP, art. L. 515-1 à L. 515-9).

2° Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale (CGFP, art. L. 632-1 à L. 632-4) permet à un agent de réduire, ou cesser son activité professionnelle, pour s'occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, nécessitant des soins. Il est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois précitée, il présente un nouveau certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. 

Il n'est pas rémunéré et est réaffecté dans son ancien emploi au terme de ce congé, ou avant ce terme, en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l'enfant.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

3° Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale, visé aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du Code général de la fonction publique, permet à un fonctionnaire de s’absenter pour assister un proche - ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance - souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause.

Il s’agit d’un congé non rémunéré accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut aussi être pris par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois (décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013, art. 2).

Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut se voir verser une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CSS, art. L. 168-1 à L. 168-7).

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Ce congé peut enfin être transformé en période d’activité à temps partiel pour une durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que des fonctionnaires à plein temps (décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013, art. 2).

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

4° Le congé de proche aidant

Le Code général de la fonction publique consacre un congé de proche aidant (CGFP, art. L. 634-1 à L. 634-4). Ce congé non rémunéré permet à un fonctionnaire de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Il se prend : pour une période continue ; pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ; sous la forme d'un service à temps partiel. Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire de l'Etat reste affecté dans son emploi. Si celui-ci est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade le plus proches de son ancien lieu de travail. 

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Notons aussi que le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, permet à un agent public civil, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui assume une charge en tant qu’aidant.

L’article L. 115-4 du Code général de la fonction publique précise que « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires ». Ce droit est censé favoriser leur développement professionnel et personnel, faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il doit aussi permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers et concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, ainsi que la progression des personnes les moins qualifiées.

Conformément à ces objectifs, l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire peut obtenir plusieurs types de congés.

1° Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle, tout d’abord, qui peut être accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire et dans la limite des crédits prévus à cet effet (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 24) sachant que – comme on l’a vu – que le fonctionnaire peut aussi solliciter une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. Le fonctionnaire bénéficie alors d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale en principe à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 25, I).

Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 28). S’il ne bénéficie pas d’un droit à conserver le poste qu’il occupait avant son départ en congé (CAA Paris, 5 mars 1996, n° 94PA01950 N° Lexbase : A8113BHX), il doit retrouver « un emploi correspondant à son grade et au niveau des fonctions confiées avant son départ en formation professionnelle » (CAA Paris, 27 juillet 1999, n° 97PA03237). Le fonctionnaire qui, à l’issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande congé (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 28).

2° Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’actions de formation en vue d’une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP.

Pour suivre ces actions, ils peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent aussi utiliser leur compte personnel de formation.

Il est aussi à noter que ces actions peuvent être financées par l’administration dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration, l’agent et le ou les organismes concourant à la validation (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 23).

3° Le congé pour bilan de compétences

Le bénéfice d’un bilan de compétences peut être accordé aux fonctionnaires sur leur demande pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle, dans la limite des crédits disponibles. Un agent ne peut toutefois prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.

Ils peuvent alors bénéficier d’un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service. Toutefois, pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 22).

4° Le compte personnel d’activité

Le congé de formation professionnelle ne doit pas être confondu avec le droit individuel à la formation créé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, relative à la modernisation de la fonction publique, et son décret d’application n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. Il s’agit en effet ici de financer les seules actions qui s’inscrivent dans un projet d’évolution professionnelle qui répond à des objectifs personnels de l’agent qui veut donner une nouvelle orientation à son parcours professionnel.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a remplacé le droit individuel à la formation par le compte personnel d’activité.  Il s’agit d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, qui sont mobilisables à l’initiative des agents, mais sous réserve d’un accord avec l’employeur. Comme dans le cadre du droit individuel à la formation, elles leur permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Elles ne concernent donc pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Dans le cadre actuel, les agents acquièrent 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an en respectant un plafond de 150 heures. Les agents de catégorie C qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de niveau V bénéficient quant à eux de modalités d’alimentation spécifiques (48 heures par an dans un plafond de 400 heures). Par ailleurs, un crédit supplémentaire de 150 heures peut également être accordé à un agent afin de prévenir une inaptitude professionnelle.

Les agents bénéficient également de la portabilité du compte personnel d’activité. L’agent peut ainsi faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur qu’il soit public ou privé (CGFP, art. L. 422-5)

Ces dispositions sont précisées par le décret n° 84-474 du 15 juin 1984. L’article 1^erdu décret précise d’abord que ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la Fonction publique. Si ces dispositions n’interdisent pas d’organiser des stages ouvrant droit au congé pour formation syndicale ailleurs qu’au siège de ces centres ou instituts, lesdites formations doivent, toutefois, se tenir dans des centres qui leur sont rattachés (CAA Nantes, 2 décembre 2005, n° 03NT00943 N° Lexbase : A8674DM9).

L’article 2 du décret, ensuite, prévoit que l’effectif des agents visés à qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une même année ne peut excéder 5 % de l’effectif réel de l’administration, du service ou de l’établissement qui l’emploie. Le même article indique que l’effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour participer à l’un des stages ou à l’une des sessions prévus dans une même année est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions. Il a été jugé que cette référence à la représentativité des syndicats ne porte pas une atteinte illégale au droit des fonctionnaires à obtenir un congé pour formation syndicale (CE 10° et 3° s-s-r., 31 juillet 1992, n° 61721 N° Lexbase : A7562ARI).

À défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé (décret n° 84-474 du 15 juin 1984, art. 3).

Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent, et ces décisions de refus doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions (décret n° 84-474 du 15 juin 1984, art. 4).

Exemple :

La décision d’un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité (CE 8° et 3° s-s-r., 25 septembre 2009, n° 314265 N° Lexbase : A3345ELH).

En dehors du comité social d’administration, sont par exemple concernés les représentants du personnel au sein des comités techniques.

Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an. Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente :

- soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- soit une mutuelle au sens du Code de la mutualité.

Le congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

Le congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :

- service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;

- activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;

- activité dans la réserve sanitaire ;

- activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

L'engagement de sapeur-pompier volontaire

Lorsqu'il assume un engagement de sapeur-pompier volontaire, un agent public peut désormais bénéficier à ce titre d'un don de jours de repos, effectué anonymement par un de ses collègues travaillant pour le même employeur. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu'au terme de l'année civile.

Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. L'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l'agent dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le fonctionnaire de l'Etat affecté pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles a droit à un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière. L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.

Il a ainsi été jugé que l’intéressé, en refusant l’emploi auquel il est affecté, perd par voie de conséquence tout droit au maintien de son avancement de grade (CE 5° et 3° s-s-r., 27 juillet 1990, n° 86897 N° Lexbase : A6015AQT).

Comme on l’a évoqué plus haut, l’avancement s’opère selon trois types de modalités, et dans les proportions définies par les statuts particuliers :

• au choix après inscription au tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ;
• par inscription au tableau d’avancement établi après une sélection par examen professionnel ;
• par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. Il n'est donc pas opéré ici d'inscription sur un tableau d'avancement.

Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de la fonction publique de l'Etat doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.

Dans la majorité des cas, c’est le premier type de procédure qui est privilégié par les statuts particuliers.

L’avancement au choix implique que le fonctionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis à une promotion (CE, 9 novembre 1917, n° 55798, Deyzac, Rec. p. 710). Il relève en effet d’une appréciation des mérites individuels des candidatures (CE 7° et 2° s-s-r., 6 juillet 2005, n° 258962 N° Lexbase : A9596DIA ; CAA Paris, 14 mai 2019, n° 18PA00294 N° Lexbase : A0509ZCT). C’est également parce que l’avancement au choix n’est pas un droit que le refus d’inscription au tableau n’a pas à être motivé (CE 10° s-s., 11 mai 1988, n° 87688 N° Lexbase : A9363APH).

De même, l’autorité compétente n’est jamais obligée de promouvoir au moment où apparaissent les vacances d’emploi. Elle peut donc attendre l’année suivante, c’est-à-dire l’ouverture d’un nouveau tableau d’avancement pour pourvoir ces postes (CE, 9 mars 1917, n° 51895 N° Lexbase : A6348B7A). A l’opposé, une commission d’avancement « ne saurait procéder à l’examen du droit à l’avancement d’un magistrat postérieurement à l’établissement du tableau d’avancement pour l’année concernée » (CE 6° et 1° s-s-r., 22 octobre 2010, n° 333004 N° Lexbase : A4548GCG).

L’existence d’un tableau d’avancement va permettre d’encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente. Il est établi chaque année par application d’un « taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade » (D. n°2005-1090, 1er septembre 2005, art. 1, I). L’autorité compétente inscrira ou non les agents en fonction de l’appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience professionnelle, au vu notamment du compte-rendu de l’évaluation. Le nombre des fonctionnaires inscrits sur le tableau d’avancement peut en conséquence être inférieur au nombre de postes vacants dans le grade d’avancement (CE 2° et 6° s-s-r., 30 mars 1973, n° 81887 N° Lexbase : A0651B9Y).

Le tableau d’avancement tient compte notamment : des compte-rendus d’entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ; des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, art. 12).

Il est essentiel de relever que conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, a retiré aux commissions administratives paritaires leur compétente pour prononcer un avis sur le projet de tableau d’avancement à compter du 1er janvier 2021. A partir de cette date, les décisions individuelles en matière d’avancement seront prises au regard de lignes directrices de gestion adoptées par l’autorité compétente relatives à la promotion et à l’avancement. Selon l’article 12 du décret, elles devront fixer « les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps et grades » ainsi que « les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures ». Elles devront viser notamment, selon le même article « à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes ».

Il est probable que s’appliqueront en la matière les règles dégagées par le Conseil d’Etat précisant le régime juridique des lignes directrices. On rappellera que la notion de lignes directrices est apparue avec l’arrêt « Jousselin » du Conseil d’Etat du 19 septembre 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 19 septembre 2014, n° 364385 N° Lexbase : A8596MWB). Elle succède à l’ancienne notion de directive, sans pour autant présenter de différences notables avec cette dernière (CE Sect., 11 décembre 1970, n° 78880 N° Lexbase : A8286B7Z). Il faut retenir ici que les lignes directrices ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, à moins qu’elles ne présentent un caractère impératif, c’est-à-dire si elles ne laissent aucune marge de manœuvre à l’autorité compétente dans la prise de décision individuelle. Ainsi, les lignes directrices ne s’imposent pas nécessairement à l’administration. En effet, avant d’appliquer les critères retenus par la directive, l’administration doit procéder « à un examen particulier de chaque affaire », cet examen pouvant permettre à l’administration de déroger à la ligne fixée par la ligne directrice.

Dans le régime encore actuellement en vigueur, faisant des commissions administratives paritaires des commissions d’avancement, il a notamment été précisé par la jurisprudence que ne peuvent prendre part aux réunions les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d’avancement lorsque celles-ci ont à connaître de l’établissement de ce tableau (CE 4° et 1° s-s- r., 5 février 1979, n° 00138, n°00505 N° Lexbase : A4853B7U).

Dès lors qu’est établi un tableau d’avancement de grade, la commission administrative doit être saisie des dossiers de tous les fonctionnaires susceptibles d’être promus, « en vertu du principe d’égalité de traitement à laquelle sont en droit de prétendre les fonctionnaires d’un même corps » (CE 6° et 4° s-s-r., 27 juillet 2001, n° 224198 N° Lexbase : A5308AU7).

L’audition des intéressés par la commission n’est pas obligatoire (CE 1° et 6° s-s-r., 27 avril 2011, n° 304987 N° Lexbase : A4310HPC), et cela même dans le cas où l’avancement par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’opère après sélection par examen professionnel, le jury pouvant compléter son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats (CE Ass., 28 juin 1991, n° 104589 N° Lexbase : A9956AQS, n° 107412 N° Lexbase : A9957AQT).

Le tableau doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, art. 14). Il est porté à la connaissance du personnel dans les trois jours qui suivent la date à laquelle il a été arrêté (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 15), étant toutefois précisé que ce délai n’est pas sanctionné par le juge (CE, 5 décembre 1952, Vasnier, Rec. p. 559).

La décision arrêtant le tableau d’avancement peut faire l’objet d’un recours de la part des agents qui avaient vocation à y être inscrits ou de ceux à qui l’avancement porte préjudice (CE, 27 novembre 1908, n° 28961, Alcindor c/ Monsarrat, Rec. p. 975 ; CE, 1er juillet 1955, Charles, Rec. p. 379, Rev. adm., 1955, p. 169, note G. Liet-Veaux). Tel n’est pas le cas d’un agent qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant l’établissement du tableau d’avancement contesté (CAA Paris, 14 mai 2019, n° 18PA01917 N° Lexbase : A0554ZCI).   

Bien qu’il s’agisse d’une décision individuelle, elle présente la particularité, comme le précise l’article R. 312-12 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2968ALI), d’être une décision à « caractère collectif », comme c’est le cas également, notamment, des listes d’aptitude ou encore des procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours. Pour ces décisions, le délai du recours pour excès de pouvoir est déclenché non pas par la notification de l’acte, comme c’est habituellement le cas pour les autres actes individuels, mais par sa publication (CE 7° et 8° s-s-r., 9 mars 1983, n° 27230 N° Lexbase : A7962ALH ; CAA Bordeaux, 20 mars 2018, n° 16BX00203 N° Lexbase : A9124XHE).

Le tableau d’avancement présente un caractère indivisible. En conséquence, les conclusions d’un agent tendant à son annulation en tant qu’il n’y figure pas sont irrecevables (CE 7° et 2° s-s-r., 6 juillet 2005, n° 258962 N° Lexbase : A9596DIA ; CE 1° et 6° s-s-r., 27 avril 2011, n° 326936 N° Lexbase : A4333HP8 ; CE 1° et 6° s-s-r., 10 octobre 2011, n° 313979 N° Lexbase : A7401HYR ; CAA Lyon, 26 novembre 2018, n° 16LY01269 N° Lexbase : A9503YNB ; CAA Douai, 15 mars 2017, n° 16DA00815 N° Lexbase : A9337UEK).

Les syndicats sont recevables à attaquer un tableau d’avancement (CE, 24 juillet 1971, Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine, Rec. tables, p. 834).

L’établissement du tableau d’avancement relève d’une opération complexe au sens du droit administratif, ce qui vise le cas où des décisions antérieures « sont des mesures spécialement prévues en vue d’une décision finale » ou celui où cette décision finale en est « la conséquence inéluctable » (CE 3° et 8° s-s-r., 17 décembre 2003, n° 248814 N° Lexbase : A2931DCK). En d’autres termes il participe à une chaîne décisionnelle constituée par une succession d'actes juridiques édictés en vue d’une décision finale. Il en résulte qu’il est possible d’exciper de l’illégalité d’un tableau d’avancement à l’encontre des nominations intervenues en conséquence (CE, 6 novembre 1953, Sieur Davous).

Exemples :

Il a été jugé que pour écarter un conseiller hors classe de tribunal administratif, détaché pour exercer des fonctions de directeur d’un institut régional d’administration, de la liste des conseillers hors classe des tribunaux administratifs soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente en vue de leur inscription au tableau d’avancement au grade de président de tribunal administratif pour l’année 1981, l’autorité administrative lui a illégalement opposé une règle posée en principe, et contraire aux dispositions [ci-dessus mentionnées], excluant du bénéfice de cet avancement les agents en position de détachement (CE 4° et 1° s-s-r., 21 mars 1986, n°31535 N° Lexbase : A4675AM4, n° 32530 N° Lexbase : A4676AM7, n° 37356 N° Lexbase : A4677AM8, n° 38903 N° Lexbase : A4678AM9, n° 42152 N° Lexbase : A4679AMA, n° 45558 N° Lexbase : A4680AMB).

Il a été jugé que pour établir les tableaux d’avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l’année 1991, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a distingué les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration et les autres conseillers. En prenant ainsi en compte un critère autre que le mérite et la valeur professionnelle des magistrats concernés, le conseil supérieur a entaché sa délibération d’une erreur de droit (CE 4° et 1° s-s-r., 25 octobre 1996, n° 123852, n° 123853, n°126477, n°126478 N° Lexbase : A1058APU).

Il est aussi acquis que l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent doit être comparative. Plus précisément, « le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade » (CE 2° et 7° s-s-r., 30 janvier 2015, n° 376082 N° Lexbase : A6921NAL).

Exemples :

-TA Pau, 9 juillet 2015, n° 1404692 : le juge annule l’arrêté du ministre de l’Intérieur approuvant le tableau d’avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l’année 2014, sur lequel le nom de M. A., gardien de la paix, ne figurait pas, pour erreur manifeste d’appréciation dès lors que cette décision autorise la promotion de trois agents dont l’examen comparé des différents éléments d’appréciation révèle qu’ils n’avaient pas de mérites supérieurs à ceux de l’intéressé, lequel était au demeurant mieux noté et avait une ancienneté supérieure.

Exemple :

La commission d’avancement, chargée d’établir la liste des lieutenants-colonels de la gendarmerie à proposer au ministre de la Défense pour être inscrits au tableau d’avancement de l’année 1985 pour le grade de colonel, a décidé de ne pas examiner les candidatures des officiers proposés pour la première fois à l’avancement au grade de colonel. Elle s’est ainsi prononcée sans procéder à un examen du cas individuel de ces officiers qui se sont vus écartés en exécution d'une discrimination de principe les excluant (CE 5° et 3° s-s-r., 14 octobre 1988, n° 69519 N° Lexbase : A7806APS, n° 71194 N° Lexbase : A7807APT).

Elle ne peut non plus se fonder sur leur seule notation (CE 5° et 3°, 21 janvier 1994, n° 135408 N° Lexbase : A9173AR8). Est ainsi illégal le tableau confectionné par la commission mixte paritaire dans le cas où celle-ci n’a disposé que des notes obtenues par les candidats sans que soient joints leurs dossiers des candidats (CE 8° et 9° s-s-r., 11 octobre 1995, n° 152102 N° Lexbase : A6218ANM).

Les conséquences de l’annulation d’un tableau d’avancement sont aujourd’hui limitées. Ainsi, cette annulation est sans effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu’elles sont devenues définitives, faute d’avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. En outre, l’exécution de la chose jugée n’implique pas que le ministre établisse un nouveau tableau d’avancement. Dans le cas où l’autorité compétente a toutefois établi un nouveau tableau d’avancement pour l’année en cause, ce nouveau tableau ne lui permet pas de substituer la nomination du requérant à une nomination qu’il avait définitivement prononcée sur le fondement du tableau d’avancement annulé (CE 5° et 4° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 303870 N° Lexbase : A1279EKL).  Le requérant peut seulement solliciter devant le juge la réparation du préjudice subi du fait de sa non-inscription sur le tableau d’avancement. Toutefois, en cas d’annulation du tableau d’avancement pour vice de forme, l’agent ne peut prétendre à aucune indemnisation (TA Paris, 17 janvier 2012, n° 09PA05841 N° Lexbase : A6806IES).

Il faut enfin noter qu’en cas de mise en œuvre illégale de tableaux d’avancement distincts pour des agents d’un même corps, l’administration, saisie par un agent d’une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d’une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l’établissement de tableaux d’avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l’intéressé. Dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu’il s’est trouvé désavantagé, elle devra prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires (CE 5° et 4° s-s-r., 3 juillet 2015, n° 372041 {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 25201084, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-sources", "_title": "CE 4/5 SSR, 03-07-2015, n\u00b0 372041, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: A5811NM8"}}).