Dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de surélever un bâtiment constitue un droit accessoire aux parties communes.

Le syndicat peut décider d'aliéner ce droit de surélever un bâtiment existant aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif.

Les majorités requises pour décider l'aliénation du droit de surélévation dépendent diffèrent selon que l'immeuble est, ou non, situé dans le périmètre d'un droit de préemption urbain.

Cette décision d'aliéner le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26.

Si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la décision d'aliéner le droit de surélévation exige la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité de l'article 26.

Lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, cette décision exige la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.

La réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes.

Jusqu'à la loi "ELAN" du 23 novembre 2018, les droit de surélévation et d'addition de construction pouvaient, en tant que droits accessoires aux parties communes, faire l'objet de conventions de réserve ; sur les conventions de réserve, cf. (N° Lexbase : E4715ETS). Désormais, l’article 37-1 nouveau de la loi de 1965 issu de la loi «ELAN», interdit que les droits de construire, d’affouiller et de surélever fassent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, l’objet d’une convention de réserve prévue à l’article 37. Ces droits pourront en revanche constituer la partie privative d’un lot transitoire. A titre transitoire, l’article 208 II de la loi «ELAN» dispose que les conventions réservant l’exercice d’un droit de construire, de surélever ou d’affouiller à un copropriétaire ou un tiers consenties avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurent valables jusqu’à l’expiration du délai décennal prévu à l’article 37.