Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé selon les modalités applicables au compte personnel d'activité.

En effet, le CPA est constitué de trois comptes :

• le CPF
• le compte professionnel de prévention (C2P)
• le compte engagement citoyen (CEC)

Le C2P et le CEC peuvent permettre d’acquérir des droits venant alimenter le CPF.

Pour en savoir plus sur le compte personnel d'activité, lire (N° Lexbase : E0026GA9).

Concrètement, le CPF est consultable sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr et l’application mobile Mon compte formation.

Pour y accéder, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale ainsi qu’un mot de passe.

Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations et non par l'employeur.

Sur la gestion du compte personnel de formation, lire (N° Lexbase : E0699YT3).

Nouveau : La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 (N° Lexbase : L9567LLW) a prévu la mise en place d'une application (Mon compte formation) où chaque titulaire d'un compte peut désormais accéder au montant des droits inscrits sur son compte, aux abondements dont il bénéficie ainsi qu'à des informations sur les formations éligibles, mais aussi s’inscrire et faire financer directement des formations.

• personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
• personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
• personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail ;
• personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Par dérogation, un compte est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

A noter : Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Précisions : Tout actif bénéficie d’un CPF :

• Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation ;
• Les agents publics ;
• Les travailleurs indépendants ;
• Les professions libérales ;
• Les dirigeants non-salariés ; 
• Les conjoints collaborateurs ;
• Les artisans ;
• Les commerçants ;
• Les demandeurs d’emploi.

Principe

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 € au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.

Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année (temps partiel inférieur à un mi-temps, CDD de moins de 6 mois…) est alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant ci-dessus, calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.

Règles de calcul particulières

Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire du Smic.

L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence.

Cas des salariés peu qualifiés

Le compte personnel de formation du salarié peu qualifié qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Est considéré comme "salarié peu qualifié", le salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

• un diplôme de niveau 3 (CAP/BEP) ;
• un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP ;
• ou une certification reconnue par une Convention collective nationale de branche.

Déclaration à remplir. Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié doit déclarer remplir les conditions prévues sur la plateforme CPF (site internet ou mobile). Cette déclaration peut être effectuée, à sa demande et selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution professionnelle. La majoration est effective à compter de l'alimentation du compte effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cette déclaration est intervenue.

Si le salarié ne remplit plus les conditions requises, il doit également le déclarer via la plateforme. Il cesse alors de bénéficier de la majoration à compter de l'année civile suivante.

Attention : en cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits, exprimés en euros, ne peuvent être utilisés. Lorsque le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, au terme d'une procédure contradictoire.

Le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés bénéficie d’une majoration de 300 euros par an, dans la limite d’un plafond de 8000 euros.

Le CPF de la personne accueillie dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d'un plafond de 8000 euros.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) des employeurs afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation. Un arrêté ministériel fixe les modalités selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont incomplètes ou erronées.

Si, en vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.

Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.

A savoir : le salarié saisonnier peut bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur son CPF.

Abondement du compte personnel de formation dit "Abondement AT/MP".

Les victimes dont le taux d'incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % a été notifié à compter du 1er janvier 2019, bénéficient d'un abondement fixé à 7 500 euros de leur compte personnel de formation (CSS, art. R. 432-9-3 N° Lexbase : Z24792RC).

L'utilisation de cet abondement peut être fractionnée mais doit s'effectuer dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de rente communiquée par la caisse primaire d'assurance maladie.

La victime doit répondre à certaines conditions :

• avoir reçu la notification de rente ;
• avoir capitalisé un euro minimum sur son compte CPF ;
• avoir identifié la formation souhaitée ;
• avoir une attestation de son conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Abondements ponctuels. Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Ces abondements peuvent être financés notamment par :

• le titulaire lui-même ;
• l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
• un opérateur de compétences ;
• l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne ;
• les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
• l'Etat ;
• les régions ;
• France Travail ;
• le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
• un fonds d'assurance-formation de non-salariés;
• une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
• une autre collectivité territoriale ;
• l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
• l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

Par ailleurs, en dehors de tout projet de formation déterminé, ces mêmes financeurs (à l’exception du titulaire du CPF) peuvent procéder à une alimentation supplémentaire du CPF, par un versement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
 

Lorsque ces financeurs alimentent en droits supplémentaires CPF, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le montant attribué.

Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation est versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le compte du titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.

A noter : Lorsque les droits qu’il a acquis sont insuffisants pour financer la formation qu’il souhaite suivre, le titulaire peut abonder en droits complémentaires son CPF. En dehors de ce cas de figure, il ne peut pas alimenter son compte. En pratique, le titulaire du CPF ne peut donc pas déposer de fonds sur son CPF en vue de se créer une sorte « d’épargne formation ».

Abondements correctifs dans le cadre de l’entretien professionnel. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, pendant les 6 années précédentes, des entretiens professionnels et d'au moins une formation non obligatoire, l’employeur est tenu de financer un abondement au CPF du salarié d’un montant de 3000 euros. . Cette somme est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui l’inscrit au CPF du salarié concerné dès réception. L'employeur doit adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

Abondement et licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective. Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3000 €. 
Cette somme est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement dès réception de cette somme. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond.

Viole l’article L. 6323-11 du Code du travail (N° Lexbase : L8186LRM), la cour d’appel qui, considérant que l’acquisition des heures au titre du compte personnel de formation doit se faire à proportion du temps de travail, déboute la salariée de cette demande au motif que s’il lui a été alloué un rappel de salaire sur la base d’un temps complet, celui-ci n’a pour autant pas été travaillé comme tel par l’intéressée (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-25.575, F-D N° Lexbase : A4429478).

L’accès à la plateforme CPF nécessite seulement de renseigner son numéro de sécurité sociale ainsi qu’un mot de passe.

Le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr et l’application mobile Mon compte formation permettent à chaque titulaire d'un CPF d’avoir connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier. La plateforme numérique donne également des informations sur les formations éligibles. Elle assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du CPF aux formations jusqu'au paiement des prestataires de formation.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation.

Elle perçoit trimestriellement de France compétences une part des contributions payées par les entreprises en matière de formation professionnelle

La Caisse des dépôts et consignations reçoit également des ressources supplémentaires destinées à financer des abondements au compte personnel de formation, versées par le titulaire, l'employeur ou d’autres financeurs (OPCO, Etat, Région, France Travail …).

La mobilisation, par le titulaire d'un CPF, de droits complémentaires est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.

Afin de financer une formation éligible au CPF, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les crédits du titulaire issus de l'alimentation annuelle de son CPF, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants, elle prélève les sommes issues des abondements. Enfin, lorsque la formation ne peut être entièrement financée, le titulaire du CPF doit s'acquitter du reste à charge.

La Caisse des dépôts et consignations a défini au sein de conditions générales d'utilisation du service dématérialisé les règles de fonctionnement de la nouvelle plateforme, le processus d’inscription et de paiement d’une formation, ainsi que les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires de formation.

Ces conditions générales d’utilisation, à accepter lors de l’inscription sur la plateforme, se décomposent en trois documents :

• les conditions générales, qui désignent les stipulations contractuelles communes s’appliquant aux organismes de formation et aux titulaires de CPF ;
• les conditions particulières pour les organismes de formation ;
• les conditions particulières pour les titulaires du CPF.

Ces conditions générales d’utilisation fondent les relations contractuelles entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation qu’il choisit et déterminent l’ensemble de leurs engagements, à l’exclusion de tout autre document.

Chaque titulaire a accès via son espace personnel à l’ensemble de l’offre de formation proposée par les organismes de formation via leur espace dédié. Le titulaire s’inscrit à la formation de son choix selon une procédure et des délais prévus par les conditions générales d’utilisation.

Une fois la formation réalisée, la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait . 

En cas de manquement d'un titulaire d'un CPF aux engagements qu'il a souscrits, la Caisse peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Cette mesure, proportionnée aux manquements constatés, est prise après application d'une procédure contradictoire.

Attention ! Il n’y a pas de prise en charge de l’éventuel maintien de rémunération du salarié en formation, ni des frais annexes à la formation (repas, transport, hébergement).

Formations éligibles

Le projet de transition professionnelle est limité aux formations certifiantes, soit les formations sanctionnées :

• par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
• par l'acquisition d'un bloc de compétences ;
• par une certification enregistrée au répertoire spécifique.

A noter : Toutes les formations éligibles au CPF ne sont donc pas éligibles au projet de transition professionnelle.

Condition d'ancienneté

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté :

• Pour un salarié en CDI : d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
• Pour un salarié en CDD : d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour :

• les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs handicapés, invalides …) ;      
• le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi ;
• le salarié qui a connu dans les 2 ans avant sa demande, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Le salarié qui a déjà bénéficié d’un congé de transition professionnelle ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d’un nouveau congé avant un délai correspondant à 10 fois la durée, exprimée en mois, du projet précédemment effectué.

Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

par écrit et au plus tard :

• 120 jours avant le début de l’action de formation, lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois ;    
• 60 jours avant le début de l’action de formation, lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou lorsqu'elle est réalisée à temps partiel.

Cette demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.

L'employeur informe le salarié de sa réponse, par écrit, dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation d'absence est réputée accordée.

L'employeur peut, par une décision motivée, différer le bénéfice du congé de transition professionnelle dans deux cas :

• lorsqu’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, l’employeur peut décider d’un report pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe.
• afin de limiter le nombre de salariés simultanément absents dans l'entreprise au titre du congé de transition professionnelle : à 2 % de l'effectif total dans un établissement de 100 salariés et plus ; à un salarié à la fois dans un établissement de moins de 100 salariés.
   

Les demandes qui ne peuvent pas être toutes satisfaites en même temps par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissant suivant :

• les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;    
• les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe ;     
• les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
• les demandes formulées par les salariés plus anciens dans l'entreprise ;
• les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.

Durée du projet de transition professionnelle

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.

La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce projet est assimilé à une période de travail :

• pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
• à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Afin d'identifier ses acquis professionnels et d'adapter la durée du parcours de formation proposé, le salarié est tenu de suivre, avant de faire une demande de prise en charge de son congé pour transition professionnelle, une action de positionnement préalable, réalisée à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Il ne constitue pas une action de formation.

A l'issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée (C. trav., art. R. 6323-12).

A noter : le salarié peut par ailleurs bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Le salarié remet à son employeur (ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, à la commission régionale) des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.

Le salarié qui cesse de suivre sa formation sans motif légitime perd le bénéfice du congé.

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission régionale, dénommée Transitions Pro, compétente pour son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéficier du projet de transition professionnelle et suivi le positionnement préalable.

L'intéressé ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle.

Les modalités d'agrément, d'organisation et de fonctionnement des CPIR sont fixées aux articles D. 6323-19 (N° Lexbase : L8681LU3) à D. 6323-21-6 (N° Lexbase : L0393LPA) du Code du travail.Précisions

La CPIR procède à l'examen du dossier du salarié. Elle contrôle d'abord le respect des conditions d'ancienneté et d'accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Elle apprécie ensuite la pertinence du projet professionnel au regard de plusieurs critères cumulatifs : la cohérence du projet destiné à permettre de changer de métier ou de profession, la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l'issue de l'action de positionnement préalable et les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.

Les demandes de prise en charge sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Toutefois, lorsque toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites simultanément, les CPIR sont admises à déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires.Précisions

La CPIR qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge doit notifier au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.

Ce recours gracieux doit être adressé à la CPIR dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission par son conseil d'administration. La décision prise sur le recours est notifiée au salarié dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.

Financement par la commission régionale

Lorsque la demande formulée par le salarié est acceptée par la CPIR, celle-ci prend en charge :

• les frais pédagogiques et frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;
• les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié ;
• la rémunération du salarié ;
• les cotisations de Sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;
• les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'un maintien de rémunération, conditionné à son assiduité à la formation.

• Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par la CPIR  sur présentation de justificatifs ;
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR.

Le montant de la rémunération est calculé en fonction de ce salaire moyen de référence et de la durée du congé :